16 janvier 2019

• Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
  Les poursuites au titre de l'infraction de non-désignation du conducteur d'un véhicule...
• Exclusion d'une société : quand le vote de l'associé concerné n'est pas comptabilisé !
  Le vote d'un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le...
• Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2019
  Au 1er semestre 2019, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,86 % pour les créances...
• Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo
  Certaines insertions au Bodacc deviennent gratuites tandis que les tarifs des insertions...